Prolongation du délai de validité des offres en marché public et modification d'un élément d'une formule de révision de prix.

Sources utiles :
  • Conseil d’Etat 15 juin 2001 Synd.Intercommunal d’assainissement de Saint-Martin-en-Ré
  • Cour administrative d’appel de Marseille 25 mai 2007 Sté environnement service
  • Rép min n°44910, JOAN Q 1er avril 2014
Points à retenir :
  • La jurisprudence adminsitrative impose, avant toute prolongation du délai de validité des offres en marchés publics, un accord unanime de l’ensembe des candidats à la procédure. L’accord de la seule entreprise présente n’est donc pas suffisant pour légaliser une telle prolongation.
  • “Le prix contractualisé est intangible, ainsi que les conditions de son évolution prévues à la signature du contrat, et aucune des parties au contrat ne peut les modifier (articles 17 et 197 du Code des marchés publics). La forme et le régime des prix jouent un rôle déterminant dans l’établissement des offres et dans la concurrence entre entreprises. Ils doivent donc être connus des candidats potentiels, dès la mise en concurrence. Un avenant qui insère ou modifie une clause de révision, une formule ou des index est illégal, car il a nécessairement pour effet de modifier les conditions de la mise en concurrence initiale…..” (Rép min précitée).
  • La modification du prix de référence, base d’une formule de révision de prix, peut constituer une modification des conditions initiales de mise en concurrence.

Possibilité pour l’employeur de suspendre l’accès à la messagerie professionnelle

Sources utiles :
  • Article L.1234-5 alinéa 2 du Code du travail
  • Cass. soc. 16 mai 2013, n°12-11866
Points à retenir :
  • Aucun texte ni aucune jurisprudence n’abordent cette question directement.
  • Cependant, la jurisprudence intervenue relativement aux courriels et messages reçus par le salarié précise que sauf à ce qu’ils soient identifiés comme personnels, ils sont présumés avoir un caractère professionnel.
  • La période de mise à pied conservatoire suspend le contrat de travail du salarié dans l’attente de la décision de l’employeur. Comme le salarié ne travaille pas et compte tenu de la jurisprudence, l’employeur pourrait suspendre l’accès à la messagerie professionnelle.
  • Toutefois, ce dernier devrait prévenir le salarié concerné par courrier en lui précisant la date d’interruption du service pour lui laisser le temps (quelques jours) de rapatrier ses éventuels mails personnels.
  • L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, […].
  • L’employeur ne peut, donc en principe, récupérer le matériel mis à la disposition du salarié en cas de dispense de préavis dès lors que celui-ci était également laissé pour un usage privé. Comme il s’agit de la messagerie professionnelle, l’employeur pourrait là encore suspendre son accès tout en prévenant le salarié.
  • La fermeture définitive du compte utilisateur du salarié et la suppression de l’accès aux mails professionnels ne peuvent intervenir qu’après la rupture du contrat de travail (dernier jour du préavis même non exécuté). L’adresse électronique nominative du salarié doit ensuite être supprimée par l’employeur.