Actualité en droit des affaires Octobre 2019

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La mise en location-gérance d’un fonds de commerce simplifiée par la Loi du 19 juillet 2019
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L. 144-3 du Code de commerce qui imposait une exploitation d’un fonds de commerce pendant deux années minimum pour pouvoir le mettre en location-gérance.
Désormais, le propriétaire d’un fonds peut mettre celui-ci en location-gérance sans exploitation préalable. Cette loi abroge également les articles L. 144-3 à L. 144-5 du même Code qui prévoyaient des cas de dispense, ou de réduction, à l’exigence d’une exploitation du fonds pendant deux ans.
A ce titre, la suppression de la condition d’exploitation du fonds pendant un délai d’au moins deux ans vise à simplifier et faciliter le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce.
En effet, le législateur a considéré que cette condition, dont l’objet était de contrôler l’existence d’une clientèle attachée au fonds, entravait le développement de la location-gérance, sans constituer une réelle garantie pour le locataire.
 

 
 
 
Cabinet OUHDI
Me Brahim OUHDI – Avocat à la Cour – 06 14 13 75 25 – bouhdi@bo-law.com

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