La facture électronique

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La réforme récente sur la facturation électronique inclut de nouvelles dispositions pour faciliter et accélérer le développement de l’usage de la facture électronique par les entreprises. La réglementation française en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et transposant la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, vise à simplifier les modalités de transmission de la facture électronique. Cette réforme n’a pas eu pour objet de modifier en profondeur les deux modalités préexistantes, à savoir les factures EDI et les factures électroniques « signées » puisqu’elle n’a apporté que quelques aménagements concernant la signature électronique.

Elle a surtout élargi les modalités de recours à la facture électronique puisque désormais, les « factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit » dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une “piste d’audit” fiable entre la facture émise (ou reçue) et la livraison des biens ou prestations de service. Il n’est plus indispensable d’utiliser, selon les cas, des fichiers structurés accompagnés de listes récapitulatives et de fichiers de partenaires ou de fichiers factures signées électroniquement.

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