Comprendre le bail commercial en 10 points clés

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Instituée par le décret de 1953 et intégré au Code de commerce (article L.145-1 et suivants), l’utilisation du bail commercial a permis de structurer le développement du commerce intérieur français.

Du fait de sa forte expansion, les réglementations liées au bail commercial engendrent des problématiques juridiques parfois difficiles à cerner. L’immobilier professionnel et le fonctionnement d’un bail commercial sont des sujets quotidiens auxquels font face les décideurs des entreprises et des collectivités. En effet, que votre structure soit locataire ou propriétaire, vous êtes exposé aux problématiques liées au bail commercial lors de la signature, en cours d’exécution et à la fin du contrat.

Quelles sont les conditions pour signer un bail commercial ? Quelles sont les modalités pour résilier un bail commercial ? Il n’est jamais facile de comprendre toutes ces notions et de trouver des réponses opérationnelles.

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