Les nouvelles règles de facturation

À l’heure où la réglementation vient d’être modifiée pour être en conformité avec le droit communautaire, il nous semble intéressant de faire le point sur les règles de facturation à ce jour applicables. Il est très important pour tout professionnel, quelle que soit sa forme juridique, qu’il agisse en tant que fournisseur ou en tant que client, de bien connaître les règles de facturation. La facture a en effet plusieurs fonctions : juridique, économique, comptable et fiscale.

Ce livre blanc fait un point sur son obligation de délivrance, son formalisme et les questions pratiques liées à la facturation. Afin de vous éviter d’éventuelles sanctions, les nouveautés liées aux règles de facturation vous sont également présentées, à savoir :

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Les délais de paiement

Avant la mise en œuvre de la réforme opérée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite LME), les délais de paiement en France étaient plus longs que ceux qui existaient dans la plupart des pays de l’Espace économique européen. Avec des délais moyens avoisinant 66 jours alors que la moyenne européenne s’élevait à 57 jours, la France se plaçait devant l’Italie ou l’Espagne (82 jours en moyenne en Espagne) mais derrière la Grande-Bretagne (52 jours), l’Allemagne (47 jours), ou encore la Norvège (26 jours).

Cet état de fait avait pour conséquence d’augmenter le poids des dettes fournisseurs dans le bilan des entreprises et ainsi de grever sérieusement leurs capacités d’investissement. La gestion de la trésorerie des entreprises, et notamment des PME, est apparue comme un élément déterminant de leur capacité d’évolution. Aussi, l’objectif de la LME a été de limiter les besoins de financement des fournisseurs qui supportaient des délais de paiement supérieurs à ceux pratiqués dans les pays d’Europe du Nord. Il s’agissait donc de faire baisser de façon drastique les délais de paiement de manière à améliorer la trésorerie des entreprises en leur permettant d’être payées plus rapidement pour les biens qu’elles avaient pu fabriquer ou livrer à un distributeur donné.

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