Formations des salariés : une obligation de résultat pour les entreprises de plus de 50 salariés

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Désormais, les entreprises de plus de 50 salariés ont désormais, en matière de formation, l’obligation de résultats. En effet, a compter du mois de mars 2020, un employeur qui n’aura pas proposé  à chacun de ses salariés ayant plus de six ans d’ancienneté  :

  • un entretien professionnel tous les deux ans, sauf accord d’entreprise ou de branche conclu depuis le 1er janvier 2019 et changeant la périodicité. Ces entretiens devront être tracés et communiqués à chaque salarié avant le 7 mars 2020,

et

  • une action de formation non obligatoire durant les six dernières années, c’est-à-dire autre qu’une formation qui « conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires », selon le nouvel article L632-2 du code du travail, sera sanctionné.

En cas de non-respect d’une de ces deux conditions, l’employeur devra verser la somme de 3 000 euros, sanction financière dénommée dans la loi « abondement correctif ».
La loi de 2014 prévoyait déjà ce type de sanction mais les conditions, désormais, sont plus exigeantes. En effet :

  • On ne tient plus compte des formations obligatoires.
  • La pénalité formation n’est plus versée volontairement et sur autodéclaration.
  • Le versement de la pénalité devient individuel : une pénalité par personne, payée auprès de la caisse des Dépôts dès le mois de mars 2020, et versée sur le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié.
  • Le salarié recevra individuellement l’état des lieux complet de son parcours de formation depuis mars 2014: les dates et contenus des trois entretiens professionnels, les formations suivies et la décision de l’employeur de lui verser ou non les 3 000 € d’abondement correctif.
  • Outre le salarié, les instances représentatives du personnel (IRP) seront informées par courrier du versement de l’abondement correctif

Afin de répondre aux obligations des entreprises concernées, notre adhérent CLEFJOB ACADEMY met en place des formations de 1 à 3 jours pour développer les compétences des employés. 
Pour plus d’information à de sujet, veuillez contacter : 
p.hassan@clefjob.fr / www.clefjob.fr

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