La signature électronique

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La signature est un geste courant qui peut sembler même anodin alors qu’il représente un acte juridique fort. En effet, apposer votre signature manuscrite sur un document signifie que :
– vous l’authentifiez. Votre signature vous représente et est unique
– son intégrité est incontestable. Il ne pourra être modifié. Le cas échéant, la modification sera visible par un moyen ou un autre.
– vous ne pourrez plus le révoquer. En le signant, vous avez donné votre accord sur son contenu.


L’économie numérique apporte incontestablement des améliorations dans la vie quotidienne et professionnelle dont il est aujourd’hui impossible de se passer. Le développement des échanges virtuels au sein des sphères privées et professionnelles et la dématérialisation des documents en sont les signes les plus emblématiques. Il est parfois nécessaire d’être sûr de l’identité de l’émetteur d’un message ou d’un document échangé par courriel. Lors de ces échanges virtuels, aucun des sens utilisés pour identifier ou reconnaitre les individus, ne reçoit d’information fiable. On ne voit ni n’entend la personne. Il est également impossible de la toucher, celle-ci n’étant pas à proximité immédiate, la plupart du temps.

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Les nouvelles règles de facturation

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À l’heure où la réglementation vient d’être modifiée pour être en conformité avec le droit communautaire, il nous semble intéressant de faire le point sur les règles de facturation à ce jour applicables. Il est très important pour tout professionnel, quelle que soit sa forme juridique, qu’il agisse en tant que fournisseur ou en tant que client, de bien connaître les règles de facturation. La facture a en effet plusieurs fonctions : juridique, économique, comptable et fiscale.

Ce livre blanc fait un point sur son obligation de délivrance, son formalisme et les questions pratiques liées à la facturation. Afin de vous éviter d’éventuelles sanctions, les nouveautés liées aux règles de facturation vous sont également présentées, à savoir :

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Les délais de paiement

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Avant la mise en œuvre de la réforme opérée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite LME), les délais de paiement en France étaient plus longs que ceux qui existaient dans la plupart des pays de l’Espace économique européen. Avec des délais moyens avoisinant 66 jours alors que la moyenne européenne s’élevait à 57 jours, la France se plaçait devant l’Italie ou l’Espagne (82 jours en moyenne en Espagne) mais derrière la Grande-Bretagne (52 jours), l’Allemagne (47 jours), ou encore la Norvège (26 jours).

Cet état de fait avait pour conséquence d’augmenter le poids des dettes fournisseurs dans le bilan des entreprises et ainsi de grever sérieusement leurs capacités d’investissement. La gestion de la trésorerie des entreprises, et notamment des PME, est apparue comme un élément déterminant de leur capacité d’évolution. Aussi, l’objectif de la LME a été de limiter les besoins de financement des fournisseurs qui supportaient des délais de paiement supérieurs à ceux pratiqués dans les pays d’Europe du Nord. Il s’agissait donc de faire baisser de façon drastique les délais de paiement de manière à améliorer la trésorerie des entreprises en leur permettant d’être payées plus rapidement pour les biens qu’elles avaient pu fabriquer ou livrer à un distributeur donné.

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Comprendre le bail commercial en 10 points clés

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Instituée par le décret de 1953 et intégré au Code de commerce (article L.145-1 et suivants), l’utilisation du bail commercial a permis de structurer le développement du commerce intérieur français.

Du fait de sa forte expansion, les réglementations liées au bail commercial engendrent des problématiques juridiques parfois difficiles à cerner. L’immobilier professionnel et le fonctionnement d’un bail commercial sont des sujets quotidiens auxquels font face les décideurs des entreprises et des collectivités. En effet, que votre structure soit locataire ou propriétaire, vous êtes exposé aux problématiques liées au bail commercial lors de la signature, en cours d’exécution et à la fin du contrat.

Quelles sont les conditions pour signer un bail commercial ? Quelles sont les modalités pour résilier un bail commercial ? Il n’est jamais facile de comprendre toutes ces notions et de trouver des réponses opérationnelles.

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La taxe d’apprentissage : 8 points clés pour tout comprendre

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La taxe d’apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (cf. Page 3) et son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.

Les textes de loi votés entre 2013 et 2014 ont profondément modifié la taxe d’apprentissage. D’autres textes concernant, par exemple, les organismes collecteurs, les CFA ou la chronologie des événements ont également chamboulé la collecte 2015.

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La révision de prix : Comment préserver l’équilibre économique d’un contrat ?

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La révision de prix est un élément essentiel mais méconnu des contrats et des marchés publics. Une clause de révision de prix qui n’est pas adaptée peut entrainer des surcoûts importants pour l’acheteur ou des pertes pour le fournisseur. Elle peut également être source de conflits entre les deux parties quand elle est sujette à interprétation.

Paradoxalement, c’est généralement la clause la moins étudiée, souvent par manque de connaissance.
Elle permet de préserver l’équilibre économique tout au long du marché ou du contrat. L’équilibre du marché (ou du contrat) est la rencontre entre un rapport qualité/prix attractif pour l’acheteur et une marge suffisante pour le vendeur. Toutefois, l’environnement économique évolue au cours de l’exécution du marché.

Les composantes du prix de revient de l’entreprise augmentent (matières premières, énergie, salaires…), ainsi que les prix des concurrents. La clause de variation de prix permet de prendre en compte ces évolutions dès la rédaction du marché.

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Les filières de Responsabilité Élargie du producteur (REP) Produits concernés et cadre règlementaire

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L’harmonisation et les nouvelles règles concernant le principe de responsabilité élargie des producteurs, introduites par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et le décret 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques, sont l’occasion de dresser un état des lieux des filières REP, et de préciser aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets les bases règlementaires et le principe organisationnel de ces filières.

La loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire vient en effet réformer, pour une meilleure efficacité, le dispositif prévu par l’article L.541-10 du Code de l’environnement qui contraint les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à la gestion de ces déchets, soit en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, soit en mettant en place collectivement des éco-organismes, auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leurs obligations et dont ils assurent la gouvernance.

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La facture électronique

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La réforme récente sur la facturation électronique inclut de nouvelles dispositions pour faciliter et accélérer le développement de l’usage de la facture électronique par les entreprises. La réglementation française en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et transposant la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, vise à simplifier les modalités de transmission de la facture électronique. Cette réforme n’a pas eu pour objet de modifier en profondeur les deux modalités préexistantes, à savoir les factures EDI et les factures électroniques « signées » puisqu’elle n’a apporté que quelques aménagements concernant la signature électronique.

Elle a surtout élargi les modalités de recours à la facture électronique puisque désormais, les « factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit » dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une “piste d’audit” fiable entre la facture émise (ou reçue) et la livraison des biens ou prestations de service. Il n’est plus indispensable d’utiliser, selon les cas, des fichiers structurés accompagnés de listes récapitulatives et de fichiers de partenaires ou de fichiers factures signées électroniquement.

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Comment exporter via le e-commerce ? Les 5 clés juridiques, fiscales et douanières

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Avec l’avènement d’Internet, le commerce en ligne connaît une croissance remarquable. Même si les transactions s’intègrent dans un environnement virtuel et dématérialisé, il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de règles doivent être respectées. Le cadre juridique du e-commerce vise principalement à protéger le consommateur et tout un arsenal de directives, lois et autres règlements a été adopté en ce sens, notamment au niveau communautaire.

L’aspect douanier et fiscal ne doit pas non plus être négligé. En effet, il ne faut pas oublier qu’une transaction commerciale en ligne (sauf lorsqu’il s’agit de ventes de services) a pour finalité la livraison physique d’un bien à l’acheteur. Il convient donc d’apporter également une attention particulière aux conditions d’importation et de facturation des marchandises expédiées depuis la France à destination de l’Union européenne ou à l’exportation.

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Comment surveiller vos concurrents ?

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Pourquoi mettre en place une solution de veille concurrentielle & anticiper les risques commerciaux à court et moyen terme ?

Sur votre marché, il y a toujours une entreprise qui vous ennuie plus que les autres. Celle qui réagit vite, qui lance de nouvelles offres, qui remporte des marchés à votre place, qui débauche vos commerciaux… et sur laquelle pourtant vous n’arrivez jamais à obtenir de l’information.


Or dans un contexte économique qui ne cesse d’évoluer, il est important de pouvoir anticiper les risques commerciaux à court et moyen terme. Et pour déceler ces risques, mais aussi les opportunités à saisir, vous avez besoin d’informations fiables et exploitables. La mise en place d’une organisation de veille concurrentielle est une solution. Elle vous permet de surveiller la concurrence à l’aide des signaux qu’elle émet : des plus courants (évènements légaux, comportements de paiements, activité de l’entreprise et des marques…) aux plus anodins (dépôt des comptes, publication d’une offre d’emploi, changement de gérant…).

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