Désormais, les entreprises de plus de 50 salariés ont désormais, en matière de formation, l’obligation de résultats. En effet, a compter du mois de mars 2020, un employeur qui n’aura pas proposé à chacun de ses salariés ayant plus de six ans d’ancienneté :
- un entretien professionnel tous les deux ans, sauf accord d’entreprise ou de branche conclu depuis le 1er janvier 2019 et changeant la périodicité. Ces entretiens devront être tracés et communiqués à chaque salarié avant le 7 mars 2020,
et
- une action de formation non obligatoire durant les six dernières années, c’est-à-dire autre qu’une formation qui « conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires », selon le nouvel article L632-2 du code du travail, sera sanctionné.
En cas de non-respect d’une de ces deux conditions, l’employeur devra verser la somme de 3 000 euros, sanction financière dénommée dans la loi « abondement correctif ».
La loi de 2014 prévoyait déjà ce type de sanction mais les conditions, désormais, sont plus exigeantes. En effet :
- On ne tient plus compte des formations obligatoires.
- La pénalité formation n’est plus versée volontairement et sur autodéclaration.
- Le versement de la pénalité devient individuel : une pénalité par personne, payée auprès de la caisse des Dépôts dès le mois de mars 2020, et versée sur le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié.
- Le salarié recevra individuellement l’état des lieux complet de son parcours de formation depuis mars 2014: les dates et contenus des trois entretiens professionnels, les formations suivies et la décision de l’employeur de lui verser ou non les 3 000 € d’abondement correctif.
- Outre le salarié, les instances représentatives du personnel (IRP) seront informées par courrier du versement de l’abondement correctif
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