L’harmonisation et les nouvelles règles concernant le principe de responsabilité élargie des producteurs, introduites par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et le décret 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques, sont l’occasion de dresser un état des lieux des filières REP, et de préciser aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets les bases règlementaires et le principe organisationnel de ces filières.

La loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire vient en effet réformer, pour une meilleure efficacité, le dispositif prévu par l’article L.541-10 du Code de l’environnement qui contraint les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à la gestion de ces déchets, soit en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, soit en mettant en place collectivement des éco-organismes, auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leurs obligations et dont ils assurent la gouvernance.