Qu’est ce qu’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est une convention confidentielle établie entre les associés, en parallèle des statuts de la société. C’est un acte juridique qui précise les rapports entre associés. Il peut n’être signé que par une partie des associés de la société (contrairement aux statuts). Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas publié et enregistré.
Voici 3 points importants  à retenir sur son fonctionnement et ses caractéristiques. 

1.- Les caractéristiques du pacte d’associés

Le pacte d’associés est un acte juridique extra-statutaire visant à organiser les relations entre les associés, les mouvements de titres (cession des parts ou des actions) et le fonctionnement de l’entreprise.

La durée du pacte d’associés peut être :

• déterminée dans le temps, avec la fixation d’une durée, d’une date précise ou d’un événement certain ;
• ou indéterminée, sans date précise et sans durée.

Le pacte d’associés peut prendre fin :

• à la date convenue (terme) ;
• à la survenance de l’événement prévu ;
• en cas de résiliation unilatérale par l’un des associés lorsque la durée est indéterminée ;
• ou par d’autres motifs précisés par le pacte (non-respect d’une clause, exclusion d’un associé, mésentente d’associés…).

2.- Le contenu du pacte d’associés

Les principales clauses que l’on retrouve généralement sont :

• les clauses liées aux mouvements de titres (clause de préemption, clause d’agrément, clause de plafonnement des participations des associés, …) ;
• les clauses liées au fonctionnement de la société (clause d’accord unanime, clause de nomination d’un dirigeant, clause de répartition du résultat, clause d’information des associés, clause de non-concurrence, …).

3.- Le non-respect du pacte d’associés

Le non-respect du pacte d’associés peut entraîner :

• des sanctions pécuniaires pour l’associé concerné lorsqu’un préjudice est causé aux autres associés (et éventuellement à des tiers) ;
• la rupture du pacte d’associés ;
• la sortie forcée de l’associé fautif ;

Il convient de faire attention à la rédaction d’un pacte d’associés. Il faut pouvoir le personnaliser en fonction des situations et sécuriser aux maximum les intérêts de chaque associé.
 
Article écrit par  Brahim OUHDI, Avocat à la Cour – Barreau de PARIS