Dernières recommandations RH en vue de la grève du 5 décembre

Le mouvement de grève nationale de ce Jeudi 5 décembre  s’annonce particulièrement suivi notamment dans les secteurs du transport, de l’énergie, de l’aérien, de la santé, de l’éducation… Cette journée s’annonce comme étant un jeudi noir !
A 4 jours de cette journée, Pauline LARROQUE DARAN et Grégory CHASTAGNOL du cabinet FACTORHY AVOCATS, nous livrent les bonnes pratiques RH pour y faire face.
 

 

À propos de Factorhy Avocats – Décryptage de l’actualité en droit social

Ce podcast est dédié au décryptage de l’actualité en droit social et en droit de la protection sociale complémentaire.
De manière régulière des podcasts de moins de 5 minutes seront publiés afin de revenir sur les sujets du moment intéressant les entreprises, les courtiers et les organismes assureurs.

CERES colorations végétales et cosmétiques bio


 
Les soins et la beauté au naturel ont le vent en poupe. Vous aussi, vous voulez profiter des vertus apportées par la nature pour votre peau et vos cheveux ? Orientez-vous vers des produits de qualité et sains !
La beauté au naturel pour préserver sa santé et l’environnement
Vous êtes végan ? La cause environnementale vous préoccupe ? Vous vous inquiétez de savoir quels produits chimiques vous appliquez sur votre peau et vos cheveux ? CERES est implantée à Villeparisis depuis 2019. Nous encourageons un mode de vie plus sain et considérons l’environnement. C’est pourquoi notre boutique en ligne https://www.colorationcheveuxnaturelle.fr se consacre à la commercialisation de produits naturels et bio dédiés à la beauté des cheveux, du visage et du corps.
Vous y trouverez donc :

  • Une gamme de cosmétiques bio et naturels
  • Des colorations naturelles ayurvédiques, du henné et des colorations bio sans ammoniaque et sans sulfates

Soins bio du corps et du visage
Pour le soin de votre corps et votre visage, vous pouvez utiliser des cosmétiques bio et du savon d’Alep. Référence en matière de savon biologique, ce dernier entretient efficacement votre peau sans l’agresser. Vous accéderez à une grande variété de savon naturel à base de baies de laurier et d’huile d’olive sur le site.
La coloration naturelle
Pour une belle chevelure colorée et en bonne santé, vous pouvez opter pour les hennés purs ou la coloration végétale composée de poudres tinctoriales à base de plantes ayurvédiques. Vous êtes libre de choisir votre couleur favorite et votre produit parmi différentes marques incluant Logona, Biokap, Khadi, etc. Pour une meilleure application de votre coloration bio, le site vous propose aussi les accessoires nécessaires !
Pour compléter votre routine beauté, n’oubliez pas les shampoings et soins naturels liquides ou solides garantis zéro déchets.
Chez CERES par le biais de notre boutique en ligne, la livraison est rapide et sans frais à partir de 59 €. Toutes les transactions en ligne sont sécurisées et il y a aussi une offre de fidélité à la clé.

Et le ME93 dans tout ça ?
 
CERES est accompagné dans son développement par le ME93 suite à son intégration au sein de la promotion “ Les Audacieux” du programme d’incubation de la MDE Convergence Entrepreneurs.
En tant que gérante de CERES, je suis convaincue que c’est une belle opportunité de développer son réseau, de partager des compétences ou de les développer.
Je n’avais toujours pas trouvé de prestataire adéquat pour la gestion de mes réseaux sociaux, mais suite à une mise en relation du ME93, j’ai enfin pu rentrer en contact avec un professionnel. Il est important de ne pas rester seul dans son projet pour lui donner plus de chance d’évoluer !

Actualité en droit des affaires Octobre 2019

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce simplifiée par la Loi du 19 juillet 2019
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L. 144-3 du Code de commerce qui imposait une exploitation d’un fonds de commerce pendant deux années minimum pour pouvoir le mettre en location-gérance.
Désormais, le propriétaire d’un fonds peut mettre celui-ci en location-gérance sans exploitation préalable. Cette loi abroge également les articles L. 144-3 à L. 144-5 du même Code qui prévoyaient des cas de dispense, ou de réduction, à l’exigence d’une exploitation du fonds pendant deux ans.
A ce titre, la suppression de la condition d’exploitation du fonds pendant un délai d’au moins deux ans vise à simplifier et faciliter le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce.
En effet, le législateur a considéré que cette condition, dont l’objet était de contrôler l’existence d’une clientèle attachée au fonds, entravait le développement de la location-gérance, sans constituer une réelle garantie pour le locataire.
 

 
 
 
Cabinet OUHDI
Me Brahim OUHDI – Avocat à la Cour – 06 14 13 75 25 – bouhdi@bo-law.com

La simplification du régime de la cession des fonds de commerce


 
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 (loi n°2019-744), dite « Soilihi », issue d’une proposition de loi du sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, simplifie, le régime de la vente d’un fonds de commerce.
En effet, cette loi abroge l’article L. 141-1 du Code de commerce issu de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, qui imposait des mentions obligatoires dans l’acte de vente d’un fonds de commerce (ex : le chiffre d’affaires et l’exercice des 3 dernières années, l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, …).
Cette loi allège ainsi le formalisme de vente d’un fonds de commerce. Or, ce formalisme était destiné à protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce avec l’ensemble des informations de l’article L.141-1 exigés du cédant. Toutefois, cet allègement est contrebalancé par l’introduction de l’obligation précontractuelle d’information dans le droit commun des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 (Article 1112-1 du Code civil) qui protège l’acquéreur en cas de mauvaises ou fausses informations données par le vendeur.
S’agissant de l’entrée en vigueur de cette abrogation, la dispense de l’ancien formalisme s’applique pour les actes de cession intervenus à compter du 21 juillet 2019, date de publication de la loi au Journal officiel.
 
Contact :
Cabinet OUHDI – Me Brahim OUHDI – Avocat à la Cour – 06 14 13 75 25 – bouhdi@bo-law.com